10.03.2006 AR mod. l'AR du 16.11.2001 portant exécution de l'art. 235, al. 1er, de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et mod. lAR du 31.01.2003 rel. à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
208751
essence
Cet arrêté règle la prolongation du mécanisme des membres du personnel excédentaires au sein des zones de police et leur financement. ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner