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10.03.2006 AR mod. l'AR du 16.11.2001 portant exécution de l'art. 235, al. 1er, de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et mod. lAR du 31.01.2003 rel. à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

Cet arrêté règle la prolongation du mécanisme des membres du personnel excédentaires au sein des zones de police et leur ...
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