17.02.2006 AGCF mod. l'AGCF du 22.12.2005 mod. l'AGCF du 15.03.1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes

signataire
FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
208764
essence
Certaines tranches d'âge visées dans l'AGCF du 22.12.2005 modifiant l'AGCF du 15.03.1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes (frais d'argent de poche) sont modifiées. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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