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13.03.2006 AM déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'art. 263, par. 2, CWATUP

La déclaration urbanistique préalable visée à l'art. 263, par. 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) est arrêtée conformément au modèle annexé au présent ...
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