27.03.2006 Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
208923
essence

Diverses dispositions légales sont adaptées à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand ...

type de document
Loi
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