27.03.2006 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'art. 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
208927
essence

Diverses lois sont adaptées à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions.

...
type de document
Loi
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