22.03.2006 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17undetricies du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19.12.1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
208965
essence

La convention collective de travail (CCT) n° 17, relative à la prépension conventionnelle, prévoit un régime permettant à certains travailleurs âgés, s'ils sont licenciés, de bén&eac ...

type de document
Arrêté Royal
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