07.03.2006 Loi mod. la loi du 03.07.2005 rel. aux droits des volontaires et la loi du 27.12.2005 portant des dispositions diverses

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
209051
essence
L'entrée en vigueur de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires est reportée au 01.08.2006 et la période de transition de six mois pour les organisations bénévoles est supprimée. ...
type de document
Loi
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