15.06.2004 Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26.09.1997

signataire
MICHEL Louis - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères,
et al.
n° inforum
209135
essence
Le Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et l'Annexe, faits à Londres le 26.09.1997, visent à prévenir et contrôler la pollution de l'atmosphère par les navires. La prés ...
type de document
Loi
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