22.03.2006 Loi mod. la loi du 04.07.1962 rel. à la statistique publique et la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
209228
essence
Cette loi modifie la réglementation en matière de statistiques en vue notamment d'expliciter les principes qui sont à la base de la méthode utilisée par l'Institut national de Statistique (INS) et de rendre le traitement des données à caractère pe ...
type de document
Loi
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