04.07.1991 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49 du 21.05.1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
20937
essence

Cette convention collective s'applique aux employeurs qui occupent des travailleurs dans des régimes de travail comportant des prestations entre 23 et 6 heures, et aux travailleurs concernés par cet horaire. Une indemnité finan ...

type de document
Arrêté Royal
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