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03.04.2006 AM rel. au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

Chaque fois que les agents du service de sécurité au sein d'une société publique de transports en commun procèdent à la rétention d'une personne, à un contrôle de sécurité ou utilisent des menottes ou des sprays, le service de sécurité ...
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