03.04.2006 AM rel. au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
209437
essence
Chaque fois que les agents du service de sécurité au sein d'une société publique de transports en commun procèdent à la rétention d'une personne, à un contrôle de sécurité ou utilisent des menottes ou des sprays, le service de sécurité mentio ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner