01.05.2006 AR mod. l'AR du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
209581
essence
Toute personne morale qui invoque un cas de force majeure qui l'a empêchée de déposer ses comptes annuels ou consolidés dans le délai de huit mois prévu à cet effet, peut, dans un délai de dix-huit mois suivant la date de clôture de ces comptes, ...
type de document
Arrêté Royal
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