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01.05.2006 AR mod. l'AR du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés

Toute personne morale qui invoque un cas de force majeure qui l'a empêchée de déposer ses comptes annuels ou consolidés dans le délai de huit mois prévu à cet effet, peut, dans un délai de dix-huit mois suivant la date de clôture de ces comptes, ...
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