24.04.2006 AR mod. l'art. 10 de l'AR du 25.04.2004 mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
209718
essence
La période transitoire de deux ans en matière de libre circulation des travailleurs, pour les ressortissants des pays nouveaux adhérents à l'Union européenne, vient à expiration le 30.04.2006. Le présent arrêté prolonge cette période transitoire ...
type de document
Arrêté Royal
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