27.04.2006 Déc. mod. l'art. 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
209856
essence
Dans le but de soutenir l'opération d'acquisition d'un logement appartenant à une personne de droit public, le droit d'enregistrement est réduit à 0 % pour les ventes d'habitations consenties par une telle personne à une personne physique bénéficia ...
type de document
Décret
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