27.04.2006 Déc. mod. l'art. 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Dans le but de soutenir l'opération d'acquisition d'un logement appartenant à une personne de droit public, le droit d'enregistrement est réduit à 0 % pour les ventes d'habitations consenties par une telle personne à une personne physique ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner