Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.04.2006 Déc. mod. l'art. 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Dans le but de soutenir l'opération d'acquisition d'un logement appartenant à une personne de droit public, le droit d'enregistrement est réduit à 0 % pour les ventes d'habitations consenties par une telle personne à une personne physique ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner