27.04.2006 Déc. mod. l'art. 255 du Code des impôts sur les revenus 1992

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
209857
essence
En vue de promouvoir la mise à disposition de logements par des propriétaires privés, le taux du précompte immobilier est désormais également ramené à 0,8 % pour les habitations mises en location ou prises en gestion par un opérateur immobilier ( ...
type de document
Décret
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