03.05.2006 AR mod. l'AR du 15.07.2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
210116
essence
Cet arrêté précise la notion de ménage, appliquée dans le cadre du maximum à facturer, lorsque le bénéficiaire est un membre d'une communauté religieuse. ...
type de document
Arrêté Royal
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