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15.05.2006 Loi mod. la loi du 08.04.1965 rel. à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption

@Dans un nouvel art. 37bis, la loi sur la protection de la jeunesse décrit les conditions qui doivent être remplies pour que le juge ou le tribunal puisse faire une offre restauratrice de médiation et de concertation restauratrice ...

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