13.06.2006 Loi mod. la législation rel. à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
210379
essence

Cette loi réforme la matière de la protection de la jeunesse. Elle entend consacrer une approche restauratrice de la délinquance juvénile. Elle vise notamment à diversifier les mesures mises à la disposition du ...

type de document
Loi
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