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13.06.2006 Loi mod. la législation rel. à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Cette loi réforme la matière de la protection de la jeunesse. Elle entend consacrer une approche restauratrice de la délinquance juvénile. Elle vise notamment à diversifier les mesures mises à la disposition ...

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