02.11.1993 AM fixant la date visée à l'art. 34octies, par. 3, premier alinéa, et à l'art. 34undecies, par. 4, premier alinéa de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
21048
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner