04.05.2006 Arrêté du Collège réuni portant création de l'autorité centrale communautaire de la Commission communautaire commune en matière d'adoption

signataire
SMET Pascal - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et le Fonction publique,
n° inforum
210503
essence
Le Service de l'Aide aux personnes des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune est désigné comme Autorité centrale communautaire, telle que visée dans l'accord de coopération du 12.12.2005 entre l'Etat fédéral, la Communa ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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