18.05.2006 AR concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
210523
essence
Cet arrêté désigne les membres du personnel de police pouvant bénéficier d'un congé préalable à la mise à la retraite conformément aux règles qu'il prévoit. Il détermine également la procédure à suivre, le moment à partir duquel ce congé ...
type de document
Arrêté Royal
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