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24.04.2006 AM fixant la grille d'évaluation visée à l'art. 2, par. 1er, de l'AGRBC du 04.09.2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

Les grilles d'évaluation des logements annexées à l'AM du 19.04.2005 déterminant la grille d'évaluation des logements pour le contrôle des exigences minimales de sécurité de salubrité et d'équipement (voir doc. n° 201259), sont remplacées par ...
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