18.05.2006 AGRBC rel. à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
210564
essence
Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde à chaque commune une subvention pour l'élaboration ou la modification de son plan communal de développement (PCD) et le cas échéant pour le rappor ...
type de document
ArrĂȘtĂ© rĂ©gional ou communautaire
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