10.06.2006 AR mod. l'AR du 20.12.1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, C.Jud.

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
210570
essence
Les barreaux ne peuvent dorénavant plus retenir 4,5 % du montant des indemnités accordées aux avocats qui ont effectué des prestations dans le cadre de l'aide juridique de 2e ligne (pro deo). En vertu de l'art. 508/19 bis C.Jud., une subvention annuel ...
type de document
Arrêté Royal
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