20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Justice - Modification du Code de la nationalité belge - Exécution de l'arrêt 52/2004 du 24.03.2004 de la Cour d'arbitrage (art. 30)
Le délai d'appel d'un jugement par lequel le tribunal de première instance confirme l'avis négatif du procureur du Roi concernant une déclaration de nationalité est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle lorsque le délai ...
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