20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Justice - Modification du Code de la nationalité belge - Exécution de l'arrêt 52/2004 du 24.03.2004 de la Cour d'arbitrage (art. 30)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210603
essence
Le délai d'appel d'un jugement par lequel le tribunal de première instance confirme l'avis négatif du procureur du Roi concernant une déclaration de nationalité est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle lorsque le délai p ...
type de document
Loi
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