20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Modification de la loi programme du 27.12.2004 (art. 72)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210609
essence
La loi-programme du 27.12.2004 a créé un 'Fonds de solidarité fédérale pour la police locale' en vue de garantir le soutien structurel et permanent de certaines zones de police caractérisées par une situation financière précaire, et de pallier le ...
type de document
Loi
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