05.08.2006 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13.06.2006 mod. la législation rel. à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
210618
essence
Les art. 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 2° à 7°, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la loi du 13.06.2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ent ...
type de document
Arrêté Royal
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