20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Télécommunications - Communications électroniques (art. 67-71)
Les sanctions en cas de manquement de la part d'un opérateur de télécommunication dans l'accomplissement de ses obligations en matière de service universel sont étendues aux défaillances d'un prestataire des tarifs sociaux dans l'exécution des ...
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