04.08.1932 AR concernant l'exécution de l'art. 3 de la loi 30.07.1932 rel. à la coordination de la loi électorale communale [ LEC ]

signataire
COCQ Fernand - Min. de la Justice,
n° inforum
21067
essence

Pour la Région de Bruxelles-Capitale

type de document
Arrêté Royal
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