20.07.2006 Loi-programme - Dispositions diverses - Intérieur - Mod. de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police (art. 63-64)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210690
essence
L'objectif de cette modification est de créer une sécurité juridique et de clarifier la situation des membres des services de police qui - en droit transitoire - bénéficient d'un logement et doivent quitter celui-ci pour des raisons indépendantes de ...
type de document
Loi
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