10.06.2006 AR mod. l'AR du 11.02.1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
VAN DEN BOSSCHE Freya - Vice-PremiĂšre Min. et Min. du Budget et de la Protection de la Consommation,
n° inforum
210703
essence

Les personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux perçoivent dorénavant une rémunération pour le jour de carence prévu, en cas d'incapacité résulta ...

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ArrĂȘtĂ© Royal
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