20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales et santé publique - Affaires sociales - Prolongation du repos postnatal et réglementation AMI (art. 149-150)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210725
essence
À la demande de la titulaire, la période de repos postnatal de neuf semaines peut être prolongée d'une semaine lorsque la titulaire a été incapable de travailler durant toute la période de six semaines précédant la date réelle de l'accouchement ...
type de document
Loi
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