20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales et santé publique - Animaux, végétaux et alimentation - Modification de la loi du 24.03.1987 rel. à la santé des animaux (art. 162-164)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210737
essence
Ces dispositions adaptent la législation en vigueur sur le plan terminologique et complètent la base légale en ce qui concerne la perception de redevances liées à l'identification des animaux. ...
type de document
Loi
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