20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Classes moyennes - Modification de la loi du 16.01.2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (art. 178-179)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210750
essence

Le montant du droit d'inscription en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale à la Banque-Carrefour des Entreprises est adapté au changement du taux de l'indice moyen des prix à la consommation. En outre, la possibi ...

type de document
Loi
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