20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Intégration sociale - Modification de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS (art. 191)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210766
essence
Le mode de calcul et la durée du délai de recours contre une décision en matière d'aide individuelle, prévu à l'art. 71, al. 3, de la loi organique des CPAS, est modifié. La durée du délai est désormais fixée à trois mois. En outre, la date du ...
type de document
Loi
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