20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Pensions - Garantie de revenus aux personnes âgées (art. 192-193)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210778
essence

Le point de départ du délai de dix ans pour la prise en considération, dans les ressources, d'une cession intervenue avant la demande de garantie de revenus débute le premier jour du mois qui suit la date d'introduct ...

type de document
Loi
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