10.06.2006 AR réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité de sociétés publiques de transport en commun

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
210805
essence
La loi-programme du 27.12.2004 prévoit un encadrement légal global pour les services de sécurité des sociétés de transport en commun. Sur cette base, toutes les sociétés de transport en commun ont la possibilité de créer un service de sécurité ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner