02.06.2006 AR mod. l'AR du 20.03.2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
210884
essence
Une ancienneté équivalente au nombre d'années de service qu'il a prestées en tant que volontaire dans un service public d'incendie peut être accordée, pour le calcul de sa rémunération, au personnel professionnel des services publics d'incendie qu ...
type de document
Arrêté Royal
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