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17.05.2006 AR rel. au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20.12.2002 rel. au recouvrement amiable des dettes du consommateur

Les procès-verbaux constatant des infractions visées à l'art. 15 de la loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, et dressés par les agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses ...
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