17.05.2006 AR rel. au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20.12.2002 rel. au recouvrement amiable des dettes du consommateur

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
210919
essence
Les procès-verbaux constatant des infractions visées à l'art. 15 de la loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, et dressés par les agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses att ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner