20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales et santé publique - Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale (art. 146-148)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
210943
essence
Les modifications apportées par la présente loi, en plus de contribuer à l'amélioration du recouvrement des dettes sociales, permettent également d'améliorer, dans un souci de cohérence et de coordination, la mise en oeuvre des art. 41ter et 41quat ...
type de document
Loi
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