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10.06.2006 AR portant exécution de l'art. 3, alinéa 5, de la loi du 03.12.2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

En vue de financer le régime des indemnités compensatoires de pertes de revenus (en faveur des travailleurs indépendants, actifs dans un établissement confronté à des nuisances suite à des travaux ...

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