10.06.2006 AR fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
211019
essence
La loi du 03.12.2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public entre en vigueur le 01.07.2006 et s'applique pour la ...
type de document
Arrêté Royal
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