02.06.2006 Loi mod. l'art. 1er, 3°, al. 2, de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

signataire
DUPONT Christian - Min. de l'Intégration sociale,
n° inforum
211139
essence
La présente loi vise à considérer les hôpitaux psychiatriques et les maisons de soins psychiatriques comme des établissements de soins dans le cadre de la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. ...
type de document
Loi
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