10.05.2006 Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30.05.2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone rel. à l'économie plurielle

signataire
VAN WEERT Els - Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
et al.
n° inforum
211232
essence
L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles le 30.05.2005, est approuvé. ...
type de document
Loi
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