22.06.2006 AGW déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
211260
essence
Le conseil communal peut confier à un membre du personnel communal la livraison aux présidents des bureaux de vote des enveloppes contenant les bulletins de vote de leur section ou à un prestataire le soin de confectioner le registre des électeurs et ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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