01.05.2006 Loi complétant l'art. 4 de l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
211441
essence
Le Roi peut, après avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans l'intérêt de la santé publique, veiller à ce que les produits, autres que médicaments, mi ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner