20.07.2006 Loi portant des dispositions diverses - Finances - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité (art. 47-49)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
211462
essence
Deux dérogations à l'obligation d'assujettissement à l'impôt des sociétés sont prévues. Elles concernent les producteurs d'électricité à titre accessoire qui produisent cette électricité à partir d'énergies renouvelables ou par co-générati ...
type de document
Loi
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