10.06.2006 AR rel. à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
211471
essence
Cet arrêté traite de la composition de l'uniforme des membres du personnel de police (agent et fonctionnaire de police), du port de l'uniforme, de sa mise à disposition et de sa gestion, ainsi que de la commission de l'uniforme. ...
type de document
Arrêté Royal
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