10.07.2006 AR rel. au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
211484
essence

Le présent arrêté réforme la formation à la conduite pour les véhicules à moteur de la catégorie B.

...
type de document
Arrêté Royal
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