12.01.2006 Loi mod. la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
211532
essence
La présente loi modifie l'art. 42 de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions fiscales et autres, en ce qui concerne l'indemnité spéciale de dédommagement moral accordée aux ayants droits de membres de services de secours et de sécurité décé ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner