12.01.2006 Loi mod. la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions
La présente loi modifie l'art. 42 de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions fiscales et autres, en ce qui concerne l'indemnité spéciale de dédommagement moral accordée aux ayants droits de membres de services de secours et de sécurité ...
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